Recherche
Décision 69-02 – Transfert de fond interbancaire entre un compte à vue et un compte d’épargne
En référence à l’arrêté du 10 novembre 2022 (*) modifiant la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques (ci-après « Décision 69-02 ») et à l’arrêté du 20 décembre 2022 modifiant la date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 10 novembre 2022, la Décision 69-02 prévoit qu’à partir du 1er juillet 2023 les personnes physiques et certaines personnes morales pourront réaliser des virements depuis un compte de dépôt (paiement/à vue) vers un compte d’épargne (et inversement) détenus dans des établissements bancaires différents.
Ce texte s’applique en France métropolitaine, dans les Départements d’Outre-mer (Réunion, Antilles-Guyane, St Pierre et Miquelon), dans les Territoires d’Outre-mer (Nouvelle Calédonie, Wallis & Futuna, Polynésie Française), ainsi qu’à Monaco.
Tous les PSP dont tout ou partie de l’activité repose sur l’ouverture et la tenue de compte de paiement et/ou la fourniture de comptes d’épargne visés par la Décision 69-02 sont tenus par les dispositions de la Décision 69-02. Ils devront se mettre en mesure d’être en conformité avec le cahier des charges à venir, dès lors qu’ils sont établis dans les territoires indiqués ci-dessus.
Les établissements de paiement entrent aussi dans le champ d’application de la Décision 69-02 et sont tenus de satisfaire au cahier des charges à venir.
Le CFONB travaille à l’élaboration d’une solution technique permettant d’atteindre l’objectif visé par la Décision 69-02. Les modalités techniques de cette procédure, sous la forme d’un cahier des charges, sont en cours de finalisation et devraient être disponibles prochainement.
Cette procédure comprend 2 lots :
- 1er temps (lot 1) : saisie des demandes de virements en agence ou via le conseiller clientèle (hors cahier des charges)
Solution à proposer d'ores et déjà
- 2ème temps (lot 2) : solution industrielle CFONB reposant sur le seul marquage des opérations émises depuis un Compte d’Epargne (Category Purpose « SAVG »).
Dispositif technique CFONB exposé dans un cahier des charges à venir. Une date de mise en place sera fixée pour l’ensemble des PSP, il est effectivement essentiel que l’ensemble des PSP soient prêts en même temps.
Le CFONB s'est principalement attaché à développer une solution industrielle pour s’assurer que le donneur d’ordre et le bénéficiaire du virement, sauf exceptions, portent le même nom. Cette solution repose sur les canaux digitaux (banque en ligne, applications bancaires) et agence … Le canal SWIFT n’a pas été retenu.
Pour réaliser ce transfert de fonds interbancaire, l’usage du seul virement SEPA ordinaire (SEPA Credit Transfer - SCT) a été retenu. Une démarche similaire est en cours avec les Territoires d’Outre-mer qui disposent actuellement de formats locaux.
L’attribution d’IBAN aux comptes d’épargne visés par la Décision 69-02 est par conséquent indispensable (soit par IBANisation, soit par calcul à l’émission du virement). La communication de ces IBAN aux titulaires des comptes d’épargne (la liste des comptes d’épargne est en cours de définition) devra être faite grâce à l’édition de RIB (relevé d’identité bancaire) portant la mention « Compte d’épargne» : Exemple de RIB de compte d'épargne
En émission, le contrôle de la nature du compte à créditer chez un confrère est impossible en l’état actuel de l’art. En effet, seule la nature du compte à débiter est connue et certaine, aussi la banque du donneur d’ordre (DO) qui tient le compte d’épargne de son client marque le message de virement interbancaire qu’elle émet en renseignant l’élément ISO 20022 Category Purpose avec le code ISO : SAVG (saving - pour Epargne).
Les contrôles à prévoir sont repris dans un tableau de synthèse : Tableau de contrôles à prévoir