Foire aux questions - Loi Eckert

Une foire aux questions concernant les instruments financiers a été mise en place dans le cadre de l’application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (dite loi Eckert).  

Les questions et réponses concernent les quatre thèmes suivants :

• L’inactivité d’un compte titres (consulter ici)
• La liquidation des instruments financiers (consulter ici)
• La fiscalité et l’archivage (consulter ici)
• Les émetteurs (consulter ici)

Cette foire aux questions pourra faire l’objet de mises à jour ultérieures si d’autres questions venaient à être  posées dans le cadre de l’application de cette loi.