Loi Eckert - Comptes Bancaires Inactifs et Avoirs en Déshérence

Votre établissement financier est concerné par la loi n° 2014 617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et
aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, et/ou par l’ordonnance n 2018 95 du 14 février 2018 relative à
l’extension en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière.

A cet effet, la Caisse des Dépôts, en charge de l’application de la Loi Eckert, met à votre disposition une plaquette
synthétisant les différentes étapes de la contractualisation.

• Pour télécharger la plaquette, cliquez ici
• Pour télécharger le cahier des charges technique, cliquez ici

Dans le cadre d’une contractualisation ou pour toutes demandes d’informations complémentaires, l’Unité Pilotage de la
Caisse des Dépôts est votre porte d’entrée. Les chargés de la relation avec les établissements déposants au sein de
l’Unité Pilotage ont pour mission de vous informer et de vous accompagner tout au long du processus de dépôts des
avoirs inactifs.

Pour tout contact, l’Unité Pilotage de la Caisse des Dépôts est à votre disposition à l’adresse générique suivante :
depots-CBI2AD@caissedesdepots.fr