Le décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 et l’arrêté du 31 octobre 2012, relatifs aux vérifications préalables à l’ouverture d’un Livret A, décrivent l’ensemble du dispositif de contrôle ex ante de la détention de livrets A et Bleu.
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La réforme du Plan Epargne Logement (PEL) introduite par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, avait notamment modifié la date d’application des prélèvements sociaux su
En complément des fiches de transfert de PEL, il est apparu nécessaire de mettre en place une fiche pour les transferts de CEL afin d’harmoniser les pratiques des établissements bancaires en la matière.
L’utilisation de ces 6 fiches est possible dès le 17 décembre 2015, date de la parution de la communication n° 20150064 rédigée pour leur publication, et devient obligatoire à compter du 1er mars 2017.
Contrôle d’homonymie
Afin d’améliorer la détection des homonymies présumées, de nouveaux contrôles ont été institués le 8 décembre 2011 sur les demandes de mise en paiement de primes Epargne-Logement (Communication n° 2012063 du 28 mars 2012).