Fiches de transfert de PEL

La réforme du Plan Epargne Logement (PEL) introduite par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, avait notamment modifié la date d’application des prélèvements sociaux sur les intérêts du PEL. Pour les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011, l’application des prélèvements sociaux se fait au fil de l’eau chaque année lors de l’inscription en compte des intérêts et non plus en cumulé à la clôture du PEL ou au 31 décembre qui suit le 10ème anniversaire.

Afin de répondre à cette nouvelle réglementation et d’assurer dans les meilleures conditions possibles les transferts de PEL entre les établissements de crédit, les modèles de fiches de transfert avaient été adaptés en conséquence (Communication n° 2011228).

Les évolutions fiscales intervenues depuis 2012, notamment la suppression de l’option fiscale et l’évolution des prélèvements sociaux, ont conduit à une nouvelle mise à jour des modèles de fiches de transfert de PEL (Communication n° 20150038).

Consultez les 8 fiches de transfert de PEL en cliquant ici. Les changements intervenus sont mentionnés en jaune et les zones communes à l’ensemble des fiches apparaissent en grisé.