Le SEPA et les territoires du Pacifique

La République française est composée d'une "zone SEPA" et d'une zone "non-SEPA".
Afin d’assurer la continuité des échanges en euros entre la partie de la République française qui se trouve en zone SEPA et la partie de la République française qui se trouve hors zone SEPA, à savoir la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, le CFONB a défini une solution  dénommée « SEPA COM PACIFIQUE ».

SEPA COM PACIFIQUE
Cette procédure repose sur l’adoption des formats identiques à ceux du SCT (SEPA  Credit Transfer) et du SDD (SEPA Direct Debit) pour ce qui est des échanges entre prestataires de services de paiement (en revanche ces formats ne s’imposent pas dans la relation client/prestataire) . Elle a pris effet le 1er février 2014. 
Pour plus d’informations sur la solution retenue lors de son lancement, veuillez cliquer ici. 

Article de loi
Les bases législatives de la solution SEPA COM PACIFIQUE se trouvent dans le livre VII du code monétaire et financier, avec la création de l’article L. 712-8, dans la version applicable au 1er février 2014, devenu désormais l'article L. 722-1.
Pour accéder au texte de l’article L. 722-1, veuillez cliquer ici. 

Modalités détaillées
Afin de décrire plus en détails les modalités de la solution retenue pour assurer la continuité des échanges, un document en français est en anglais a été réalisé en septembre 2013 : « Business Communication on transaction in Euros with French Pacific Ocean territories- Sept. 2013 »
Pour obtenir le document, veuillez cliquer ici